Bruxelles a publié à la mi-journée des rapports sur la situation économique et budgétaire de chacun des 27 pays de l’Union européenne. Et sans surprise, la Commission a constaté que sept d’entre eux, dont la France, ont dépassé l’an dernier la limite de 3 % du PIB pour les déficits publics fixée par le Pacte de stabilité qui limite aussi la dette à 60% du PIB. Elle va donc ouvrir la voie à des procédures disciplinaires.

Outre la France, ces procédures “sont justifiées” pour l’Italie, la Belgique, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie et Malte, a annoncé la Commission. La Roumanie était déjà sous le coup de cette procédure disciplinaire depuis 2019. Ils devront prendre des mesures correctrices pour respecter à l’avenir les règles budgétaires de l’Union européenne, sous peine de sanctions financières.

Formellement, l’exécutif européen proposera aux Etats membres d’ouvrir les procédures lors d’une prochaine réunion des ministres des Finances le 16 juillet. Ces règles ont été mises en sommeil après 2020 à cause de la crise économique liée au Covid puis à la guerre en Ukraine. Elles ont été réformées et réactivées cette année.

“Cela ne signifie pas un retour à la normale car nous ne vivons pas des temps normaux et certainement pas un retour à l’austérité, car ce serait une terrible erreur”, a affirmé le commissaire européen à l’Economie, Paolo Gentiloni, invitant à la “prudence budgétaire” face aux risques géopolitiques.

Le Pacte de stabilité prévoit en principe des sanctions financières à hauteur de 0,1% du PIB par an pour les pays qui ne mettront pas en oeuvre les corrections imposées, soit près de 2,5 milliards d’euros dans le cas de la France. En réalité, ces punitions, politiquement explosives, n’ont jamais été appliquées.

La France, dont le dernier excédent budgétaire remonte à 1974, a été la plupart du temps en procédure de déficit excessif depuis la création de l’euro au tournant des années 2000. Elle en était toutefois sortie en 2017.

Remise en cause des réformes

Le pays, dans le viseur des agences de notation, est en crise politique depuis la dissolution de l’Assemblée nationale décidée par le président Emmanuel Macron après la défaite de son camp aux élections européennes le 9 juin.

Les taux d’emprunt de la deuxième économie européenne ont subitement augmenté et la Bourse de Paris a chuté sous l’effet de l’instabilité. Les oppositions d’extrême droite et de gauche, en tête dans les sondages, prévoient en outre d’ouvrir grand le robinet des dépenses mais aussi de revenir sur les réformes emblématiques des retraites et du marché du travail préconisées par Bruxelles.

De quoi compromettre la promesse de Paris, déjà jugée peu crédible, de revenir en 2027 sous le seuil des 3% en ce qui concerne le déficit. Des bras de fer politiques se profilent déjà entre Rome et Paris, d’un côté, et la Commission et les pays les plus sourcilleux en matière de respect des règles budgétaires, dont l’Allemagne, de l’autre.

Finances publiques fortement mises à contribution

Corriger les dérapages sera dans tous les cas difficile dans un contexte de faible croissance et de tensions géopolitiques. Les finances publiques sont fortement mises à contribution pour soutenir l’Ukraine face à la Russie, mais aussi pour investir dans la transition verte face au réchauffement climatique. Les règles européennes imposent aux pays en déficit excessif une réduction minimum du déficit de 0,5 point par an, ce qui suppose un effort de rigueur massif.

D’ici octobre, les Vingt-Sept devront envoyer à Bruxelles leurs plans budgétaires pluriannuels qui seront scrutés par la Commission et le Conseil, l’instance des Etats membres. Bruxelles donnera en novembre ses recommandations pour le rétablissement des comptes publics. Les déficits les plus élevés de l’UE ont été enregistrés l’an dernier en Italie (7,4% du PIB), en Hongrie (6,7%), en Roumanie (6,6%), en France (5,5%) et en Pologne (5,1%).

Le Pacte de stabilité a été adopté en 1997 en prévision de l’arrivée de la monnaie unique au 1er janvier 1999. Répondant au souci de l’Allemagne d’éviter que des pays membres mènent des politiques budgétaires laxistes, il fixe un objectif de comptes à l’équilibre.