Les salariés français auront bientôt le droit d’acquérir des congés payés y compris pendant les périodes d’arrêt maladie, en vertu d’une disposition européenne prochainement adaptée en France. Qu’est-ce qui va changer et qu’en pensent patronat et syndicats ? L’Express fait le point.
Combien de jours de congé pourra-t-on acquérir ?
Pour se conformer au droit européen, le gouvernement a prévu un amendement à un projet de loi qui sera examiné au Parlement à partir de lundi. Il prévoit qu’en cas de maladie d’origine non professionnelle, les salariés devront acquérir deux jours par mois de congés payés, dans la limite de 24 jours (soit 4 semaines) par an. Jusqu’à présent, ce n’était pas un droit, même si certaines entreprises pouvaient accorder de tels congés.
En cas de maladie professionnelle, les salariés continuent d’acquérir des congés payés pendant leur arrêt au même rythme qu’actuellement (5 semaines). A son retour au travail, l’employeur aura dix jours pour informer le salarié de ses droits acquis avant et pendant son arrêt maladie. Le salarié disposera ensuite de 15 mois pour les prendre. Pour les salariés en arrêt maladie depuis plus d’un an, la période de prise des congés ne sera pas rallongée.
Quelle rétroactivité ?
Le principe de l’acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail pour maladie non professionnelle s’appliquera rétroactivement jusqu’au 1er décembre 2009, date de l’entrée en vigueur du traité européen de Lisbonne. Dans ce cadre, les congés nouvellement accordés au titre des arrêts maladie ne pourront pas excéder 24 jours ouvrables (samedis compris) par année, déduction faite des congés payés déjà pris.
Pour les contrats de travail ayant pris fin avant l’entrée en vigueur de la loi, la mesure ne pourra être rétroactive que sur trois ans au maximum. Les salariés pourront donc au mieux être compensés financièrement pour 12 semaines de congés payés.
Pourquoi les patrons sont soulagés…
Le président du Medef Patrick Martin avait parlé à l’automne d’un “énorme sujet de préoccupation”, estimant l’impact à “plus de deux milliards d’euros par an” pour le secteur privé, et donc potentiellement six milliards si les entreprises avaient été “tenues de provisionner et de verser trois années d’antériorité”.
Sur le fond, obtenir des congés payés “sans même travailler”, c’est “du grand n’importe quoi”, s’était insurgée la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). Après l’avis du Conseil d’Etat jeudi, qui a examiné le projet de transposition du gouvernement, les organisations patronales étaient soulagées. “Notre travail, mené de concert avec le gouvernement, a porté ses fruits”, a jugé Patrick Martin dans un message sur le réseau social X.
… Et les syndicats insatisfaits
La Cour de Cassation avait donné raison aux syndicats le 13 septembre 2023, décidant que “les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle”. Mais pour la CFDT, en n’accordant que 4 semaines de congé aux salariés en arrêt, contre 5 aux autres, le gouvernement instaure “une discrimination entre les salariés”, selon Isabelle Mercier, secrétaire nationale du premier syndicat du pays.
Elle ajoute que pour les salariés ayant quitté l’entreprise, “la limitation [de 12 semaines de congé non pris indemnisées] qui est posée ne nous va pas du tout”. Dans un communiqué, la CGT estime que le gouvernement “a fait le choix d’organiser un système incompréhensible opérant un rabotage des droits des salariés les plus vulnérables, très généralement en traitement pour une affection de longue durée (cancer, sida, dépression, etc.)”.
Pour ce syndicat, le projet de l’exécutif est “inique” et vise à “économiser sur leur dos 800 millions d’euros par an au profit des employeurs”. “Les mesures envisagées ne vont ni dans le sens de la simplification, ni dans le sens de la justice, ni même dans le sens d’une réelle sécurisation juridique”, critique pour sa part la CFE-CGC.
