C’est le début d’un long processus législatif. Le “projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie“, qui instaure une “aide à mourir” sous conditions pour les patients atteints d’une “affection grave et incurable”, a été transmis au Conseil d’État. Selon nos confrères de l’Agence France Presse (AFP), qui ont pu le consulter, le texte préconise cinq conditions à remplir simultanément pour “accéder à l’aide à mourir”.

Le projet de loi, dont Emmanuel Macron avait dévoilé les contours il y a une semaine, doit être présenté en Conseil des ministres en avril avant d’arriver en séance plénière à l’Assemblée nationale le 27 mai pour une première lecture. “Avec ce texte, on regarde la mort en face”, avait affirmé le président au cours d’une interview à Libération et La Croix. Après des mois de réflexions et plusieurs reports, le chef de l’Etat avait ainsi exposé un “modèle français”, refusant d’inscrire dans le marbre de la loi les mots “euthanasie” ou “suicide assisté”, qui peuvent être clivants, même si cette “aide à mourir” peut s’y apparenter par certains aspects.

Être âgé de 18 ans et de nationalité française

Selon la rédaction retenue par l’exécutif, “l’aide à mourir consiste en l’administration d’une substance létale, effectuée par la personne elle-même ou, lorsque celle-ci n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne”.

D’après le projet de loi déposé au Conseil d’Etat, pour prétendre à cette aide à mourir, une personne devra ainsi “être âgée d’au moins 18 ans”; “être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France”; “être en capacité de manifester sa volonté de façon libre et éclairée”; “être atteinte d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme”; enfin “présenter une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à cette affection”.

Le recours devant la justice administrative seulement pour les patients

Selon le projet de loi, c’est le patient qui fait la demande d’aide à mourir à un médecin, qui tranche seul après avoir consulté d’autres soignants, dans un délai de quinze jours. En cas de refus, seul le malade peut déposer un recours, “devant la justice administrative”. Si au contraire l’aide à mourir est autorisée, le médecin prescrit une “substance létale” à la personne, qui sera “accompagnée” jusqu’au bout par un soignant, même si elle s’administre seule le produit.

En outre, le texte contient également une partie visant à “renforcer les soins d’accompagnement et les droits des malades”. Ce nouveau concept de “soins d’accompagnement” doit venir remplacer les “soins palliatifs” dans la loi, avec une définition élargie. Il s’agira d’une “prise en charge globale de la personne malade pour préserver sa qualité de vie et son bien-être et par un soutien à son entourage”.

Des maisons d’accompagnement

Le texte jette aussi les bases juridiques pour créer des “maisons d’accompagnement”, l’une des priorités du plan décennal pour renforcer les soins palliatifs que l’exécutif doit dévoiler d’ici fin mars. Cette stratégie doit également accroître les moyens pour ces soins d’accompagnement, qui atteindront 2,6 milliards d’euros annuels dans dix ans contre 1,6 milliard actuellement, renforcer les soins palliatifs pédiatriques, et mettre en place une unité ad hoc dans les 21 départements qui n’en disposent pas encore.

Les représentants des principales religions, notamment la religion catholique, ainsi qu’une partie des soignants ont manifesté leurs désaccords avec les choix présidentiels. L’opinion publique, elle, semble s’y montrer favorable. Selon un sondage IFOP-Fiducial pour Sud Radio réalisé après les arbitrages d’Emmanuel Macron, ceux-ci sont approuvés par 82 % des personnes interrogées.

Le soutien est majoritaire quel que soit le bord politique des sondés. “Il faut respecter la liberté de conscience de chacun”, a plaidé lundi sur LCI la ministre déléguée aux relations avec le Parlement, Marie Lebec. “Il y a aujourd’hui des questionnements, des interrogations sur les bons équilibres”, a-t-elle affirmé, alors que des réserves émergent y compris chez certains macronistes. La ministre de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin, qui défendra le texte au nom du gouvernement, sera mardi devant les députés du parti présidentiel, Renaissance, pour répondre à leurs questions.