C’est peut-être le début d’une longue liste de condamnations à venir. La Suisse vient d’être condamnée, ce mardi 9 avril, pour son inaction climatique. C’est la première fois que la Cour, qui fait respecter la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, condamne un Etat pour son manque d’initiatives pour lutter contre le changement climatique. La CEDH ne s’était encore jamais prononcée sur la responsabilité des Etats en matière d’action contre le changement climatique. Une décision “historique” selon de nombreux spécialistes.

L’institution, qui siège à Strasbourg, a dit à une majorité de 16 voix contre une qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la convention des droits de l’Homme et, à l’unanimité, violation de l’article 6 relatif à l’accès à un tribunal. Autrement dit : c’est la première fois que la CEDH condamne un Etat pour avoir manqué de mettre en œuvre des mesures suffisantes pour lutter contre le changement climatique.

Arrêt Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse – Violations de la Convention, faute de mise en œuvre de mesures suffisantes pour lutter contre le changement climatiquehttps://t.co/fkX0rbz9s2#ECHR #CEDH #ECHRpress pic.twitter.com/BHWKlGJTEU

— ECHR CEDH (@ECHR_CEDH) April 9, 2024

“Un début”

L’affaire était portée par les “Aînées pour la protection du climat” (2 500 Suissesses âgées de 73 ans en moyenne) et quatre de ses membres qui avaient développé en plus des requêtes individuelles. La Cour a considéré que l’association était habilitée à agir en justice pour le compte de personnes pouvant faire valoir que leurs conditions de vie et leur santé étaient menacées par le changement climatique. En revanche, pour les quatre requérantes individuelles, la Cour a jugé qu’elles ne remplissaient pas les critères relatifs à la qualité de victimes et a donc déclaré leurs requêtes irrecevables.

La CEDH se prononçait aussi dans trois affaires distinctes liées au changement climatique. Dans les deux autres affaires, elle a déclaré irrecevables les demandes formulées par de jeunes Portugais contre le Portugal et 31 autres pays ainsi que celle d’un ex-maire écologiste du nord de la France contre l’Etat.

La militante écologiste suédoise Greta Thunberg n’a pas manqué de réagir très vite, disant croire que la décision de la CEDH “n’est qu’un début”. La position de la cour “peut marquer un tournant dans la lutte pour un avenir vivable”, assurait de son côté l’avocat Gerry Liston, de l’ONG Global Legal Action Network (GLAN) auprès de TV5 Monde. “Cela constituerait pour l’Europe l’évolution juridique la plus significative sur le changement climatique depuis la signature de l’Accord de Paris en 2015”, a-t-il ajouté.